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Rue de Molenbeek 194-198
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/565501
Référence communale M958/2015
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 septembre 2015 au vendredi 16 octobre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Démolir sans reconstruire Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Réaliser les voiries prévues dans le cadre du permis de lotir (réf:04/LPUR/226910) modifié le 24/09/2013: - Démolir sans reconstruire le bâtiment Belgacom et les bâtiments sis au n°194 et n°196 rue de Molenbeek - Créer 3 voiries et des zones piétonnes - Abattre +/- 20 arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 20

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-06-2015
Éléments complémentaires 21-01-2016
Dossier complet 24-08-2015
Début d'enquête publique 17-09-2015
Fin d'enquête publique 16-10-2015
Commission de concertation 28-10-2015
Notification de la décision 04-02-2016
Validité du permis 03-02-2018

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation
Commission royale des Monuments et des Sites

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 233 m² 0 m² Donnée manquante
Autre 53 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-04-2016 CL3/599555 05-07-2016
30-10-2015 04/PFD/584724 28-04-2017
09-07-2015 04/PFD/567727 30-03-2016
27-04-2011 PU/523413
21-06-2007 PU/518088 29-05-2008
10-02-2003 04/PFD/147552 01-10-2003

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