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Avenue Franklin Roosevelt 86
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/495236
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 6 juin 2014 au vendredi 20 juin 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Restaurer et rénover la "Maison Delune" pour y aménager l'ambassade des UAE. Construire un consulat (rue des Phalènes) et construire un pavillon de jardin. Aménager les jardins et construire un parking souterrain.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-12-2013
Dossier complet 25-04-2014
Début d'enquête publique 06-06-2014
Fin d'enquête publique 20-06-2014
Commission de concertation 09-07-2014
Notification de la décision 22-06-2015
Validité du permis 21-06-2017

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   150.250,00 €
En numéraire Total 150.250,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.101 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.289 m² 2.289 m²
Charge (1.202,00 x 125,00 €) 150.250,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-04-2017 04/IPE/635790 07-07-2017
27-03-2017 CL3/632960 15-05-2017
28-07-2015 04/GOU/573293 30-11-2015
22-09-2014 04/IRPE/548468 17-11-2014
31-10-2007 ENS/517586 13-10-2010
14-12-2006 PU/518751 29-12-2008
16-12-2005 CL3/516230
22-06-2005 04/PFU/164274
12-02-2001 PU/510835 19-07-2002
25-10-1996 PU/507442 28-04-1998

Ligne du temps