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Place des Martyrs 18
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/494271
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre:

Objet de la demande

Changer l’affectation d’un commerce en logement .

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2013
Dossier complet 06-04-2016
Commission de concertation 07-06-2016
Notification de la décision 10-08-2016

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 37 m² À déterminer
Commerce 37 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 04/IPE/1927324 22-01-2024
13-12-2023 04/IPE/1929769
12-12-2023 04/PFD/1926089
26-05-2021 04/PFU/1787381 22-07-2021
16-07-2018 04/IPE/691593 17-12-2019
03-06-2014 PU/528039
11-02-2003 PU/511915 19-05-2003
19-06-2002 PU/512576 18-11-2002
07-02-2002 PU/509971
23-07-2001 PU/510423 29-04-2002
03-12-1999 PU/508325 11-08-2000
26-11-1999 CL3/415306 10-12-1999
19-09-1997 PU/506664 03-11-1998
02-05-1995 PU/505160

Ligne du temps