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Rue Ravenstein 18
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/492104
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en restaurant (50 places assises) (Régularisation)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2013
Dossier complet 21-08-2014
Notification de la décision 21-08-2014
Validité du permis 20-08-2016

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 147 m² 147 m² 147 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-01-2024 04/PFU/1929200
02-01-2023 04/IPEPLP/1867343 19-12-2023
15-07-2020 04/PFU/1754779
07-07-2020 04/PU/1753727
04-02-2019 04/PFU/1701275 07-07-2020
30-08-2013 PU/526166
23-10-2009 04/PFU/270327
08-03-2004 PU/513839 05-04-2005
01-04-1998 ENS/506230 29-09-1998
28-01-1998 PU/506419 04-06-1998
20-11-1997 PU/506549 13-01-1998
Donnée manquante 04/PFD/74884-01

Ligne du temps