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Rue de la Colline 17
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/235522
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 avril 2010 au lundi 26 avril 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un restaurant en magasin, affecter le premier étage en magasin, affecter les combles en habitation, transformer et nettoyer la façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-08-2009
Dossier complet 25-11-2009
Début d'enquête publique 12-04-2010
Fin d'enquête publique 26-04-2010
Commission de concertation 04-05-2010
Notification de la décision 30-07-2010
Validité du permis 29-07-2012

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 150 m² 115 m² 115 m²
Commerce 246 m² 160 m² 160 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-02-2022 04/CPFU/1830262
17-12-2021 04/CU/1826289
15-10-2009 04/PFU/245130 23-07-2010

Ligne du temps