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Rue de la Loi 155
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/186542
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 18 février 2008 au lundi 3 mars 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Restaurer et transformer le Bloc A de la "Résidence Palace" en vue d'y abriter le siège du Conseil Européen et du Conseil de l'Union Européenne

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-11-2007
Éléments complémentaires 17-01-2008
Dossier complet 29-01-2008
Début d'enquête publique 18-02-2008
Fin d'enquête publique 03-03-2008
Commission de concertation 11-03-2008
Notification de la décision 09-05-2008
Validité du permis 09-05-2010

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   824.875,00 €
En numéraire Total 824.875,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 41.188 m² 47.787 m² 47.787 m²
Charge (6.599,00 x 125,00 €) 824.875,00 €
Dépôt / entreposage 28.940 m² 22.522 m² 22.522 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2024 04/IPEMOD/1930538 05-03-2024
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12-10-2017 04/PFD/653948 25-10-2018
05-01-2016 04/PFU/589228 01-06-2016
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