Rue du Grand Hospice 7
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier temporairement l'occupation du bâtiment principal de l’Hospice Pachéco et de ses 2 cours intérieures en y réalisant divers interventions réversibles.


Bruxelles Urban.brussels Rapport d'incidences

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 11 de l’arrêté Placer des installations temporaires événementielles ou liées à un chantier

Enquête publique

du mercredi 15 mai 2024 au jeudi 13 juin 2024

Documents

Le document de la décision et le rapport d'incidences ne sont pas disponibles

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

    La CRMS adhère au principe d’une occupation temporaire du Grand Hospice et approuve le programme à vocation sociale et culturelle, défini à cette fin dans la convention avec l’occupant. Le maintien d’une activité sur les lieux permet en effet d’éviter la dégradation du bien classé par un usage régulier des espaces, assorti d’un contrôle social.

    États avant et après travaux des jardins nord (dessus) et sud (dans le bas) (photos extraites de la demande)

    En vue de la future requalification de l’ensemble classé, toute occupation temporaire doit cependant assurer la pérennité du lieu, respecter l’échelle du site et offrir les garanties pour sa bonne conservation sur le long terme 1 . Selon la Commission, l’occupation actuelle, notamment des jardins, ne répond pas à ces exigences.

    Les activités de type événementiel et commercial, visant une fréquentation estimée jusqu’à 300 personnes en journée et en soirée, dépassent la capacité des jardins et les encombrent d’installations, sans suffisamment protéger le patrimoine vert et sans gérer les problèmes liés au piétinement des zones vertes (dégradations des plantations et compactage du sol). En raison des atteintes ainsi portées au patrimoine vivant et à la pérennité des jardins, la CRMS ne peut rendre un avis favorable sur la régularisation des installations existantes et l’occupation actuelle des jardins.

    Elle demande de réorienter la programmation des activités vers une offre (socio-culturelle) mieux alignée avec les caractéristiques patrimoniales du lieu. L’occupation devra respecter les termes de la convention conclue avec l’occupant tournée vers des activités sociales et culturelles, ainsi que les dispositions du PRAS autorisant en zone de parc, uniquement une occupation complémentaire et accessoire de leur affectation.

    Pour ce qui concerne les installations temporaires, leur nombre et dimensions doivent être revus à la baisse et leur implantation réétudiée en fonction d’une préservation maximale du patrimoine vert.

    Cours nord (dessus) et sud (dans le bas) : plans de la situation existante et projetée avec indication des arbres remarquables, extraits de la demande

    Types de dispositifs présents dans les jardins (photos extraites de la demande)

    1 Elle se réfère sur ce sujet à l’axe 4 « Nature en Ville » de son mémorandum, 2024-2029 Memorandum_2024_FR.pdf (crms.brussels) Conten pét

    De manière concrète, il est indispensable de définir au préalable les zones des jardins à préserver de toute occupation, ainsi que celles pouvant accueillir certains dispositifs temporaires. L’évaluation des zones à protéger et des zones capables doit se faire sur le terrain, en présence de la DPC, sur base d’un relevé précis de la situation existante, indiquant le tracé, le relief et les plantations existants. La CRMS met volontiers son expertise à disposition pour collaborer à cette évaluation. Le plan délimitant les zones à préserver doit être fourni pour approbation. Aucun dispositif ou occupation ne sera toléré sur le système racinaire des arbres (remarquables et autres) ainsi que dans les zones plantées ou sensibles au compactage du sol. Ces zones devront par ailleurs être pourvues d’une protection physique, sous forme des clôtures fixes et robustes, dont le tracé exact et les détails d’exécution devront également être joints au dossier définitif.

    Lors de l’élaboration de ce plan, les conditions suivantes doivent également être remplies : - réduire l’emprise des tentes et des planchers et revoir leur implantation ; - dégager la zone racinaire du frêne encombrée par les terrains de pétanque ; - supprimer le conteneur - restauration en raison de son impact matériel et des nuisances entraînées par cette activité ; - revoir l’entièreté des éléments de fixation des différents dispositifs dans le respect du site en privilégiant le lestage.

    La CRMS demande par ailleurs de donner des garanties en vue de la remise en pristin état des zones dégagées.

    Interventions sur le bâti

    Affichages posés en façades de la rue du Grand Hospice à droite et de la rue du Canal à gauche ; affichages et arceaux à vélos dans le hall d’entrée sud, état de fait de la galerie couverte du rez-de-chaussée et cafeteria avant et après transformation (photos extraites de la demande)

    Sur le plan matériel, les aménagements temporaires intérieurs ne portent pas atteinte à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ils concernent principalement les espaces de moindre intérêt patrimonial, transformés dans les

    années 1970-80, et portent sur des dispositifs majoritairement réversibles. La demande relative au bâti est donc approuvée, sous réserve des conditions suivantes :

    - rationaliser les affichages sur les murs intérieurs en utilisant, par exemple, des éléments d’affichage indépendants, afin de préserver la lecture des couloirs tout en assurant la praticabilité des cheminements intérieurs (se référer également au rapport SIAMU) ; - enlever les enseignes et affichages placés sur les portes d’entrée dès la fin de l’activité ; - améliorer la gestion des espaces intérieurs en fonction d’une meilleure lisibilité de l’ensemble classé et réduire au strict nécessaire l’impact visuel et spatial des dispositifs temporaires (signalétique, zones de rangement …). Aujourd’hui, le caractère désordonné de l’occupation, notamment autour des rangements pour vélos, porte atteinte au caractère épuré des espaces et à l’identité néoclassique forte du lieu, ce qui devrait être corrigé.

    Enfin, la Commission s’interroge sur la temporalité du projet, à ce jour programmé jusque fin 2025. Elle encourage le CPAS de relancer projet résidentiel, en réflexion depuis plusieurs années, pour aboutir à une occupation adéquate et définitive dans un délai raisonnable et elle demande d’y être associée dès le début.

    En attendant, elle demande au propriétaire d’élaborer, à brève échéance, un programme de travaux de maintenance et d’entretien du bien. Étant donné l’état préoccupant de certaines façades à rue et côté cour ainsi que des couvertures, un diagnostic de l’état de conservation doit être effectué dans l’immédiat et l’entretien régulier du bâti doit être assuré, sans attendre la campagne de restauration globale. Dans ce cadre, les dégâts suivants ont déjà été constatés sur place par la DPC : vitrages cassés et non remplacés, certaines évacuations des eaux pluviales (gouttières, chêneaux, corniches, etc.) abîmées, cassées, manquantes, éléments de corniches en bois fortement dégradés, etc. Il y a lieu d’y remédier et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette dégradation.

    Le document d'avis de la CRMS relatif à cette demande de permis est disponible ici :
    BXL20006_725_PUN_Grand_Hospice_7.pdf

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 21.641 m² 21.641 m² 21.641 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 04/PFU/1858679
Référence communale G411/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFU
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-10-2022
Dossier incomplet 05-12-2022
Compléments 20-04-2023
18-03-2024
Dossier complet 22-04-2024
Avis siamu 02-05-2024
Enquête publique 15-05-2024
13-06-2024
Commission de concertation 16-07-2024
Projet modifié 26-02-2025
Décision (notification) 17-03-2025
Mise en œuvre 15-04-2025
Validité 17-03-2028

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
04/PFU/1858679 (Bruxelles)

Données publiques