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Rue de la Loi 93-97
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1853614
Référence communale L3093/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Démolir sans reconstruire

Objet de la demande

Démolir un immeuble de bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2022
Éléments complémentaires 20-10-2022
Dossier complet 29-11-2022
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 07-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-05-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Bruxelles Mobilité
Commission royale des Monuments et des Sites
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 4.339 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 04/CL3/1930875
27-04-2022 04/IPE/1839323 25-01-2024
25-04-2022 04/PFU/1839236 22-12-2023
10-02-2022 04/GOU_PU/1831882
29-06-2021 04/IPEMOD/1791734 23-07-2021
20-11-2018 04/PFU/1694598 21-01-2022
19-11-2018 04/IPE/1694673 02-06-2021
08-05-2002 04/PFD/142743
08-05-2002 04/PFD/142744 12-03-2009
13-01-2000 04/PFD/127431 13-12-2000

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