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Rue de la Croix de Fer 99
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1852191
Référence communale INFO_C2392/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Plaatsen van een bache aan het Vlaamse Parlement voor een periode van maximaal 3 maanden voor het starten van een campagne

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-08-2022
Dossier complet 06-09-2022
Notification de la décision 06-09-2022
Validité du permis 06-09-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-07-2022 04/PU/1850373
19-05-2017 04/PFU/638420 25-06-2018
20-09-2013 04/IPEPLP/492315 19-09-2014
17-03-2010 04/PFU/280846
08-07-2008 04/PFU/199272 28-05-2009
18-02-2004 04/IPEEXT/443565 03-03-2004
21-12-2001 04/PFD/141029 10-06-2002

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