Rue Haute 298A
1000 Bruxelles

Référence régionale	04/PFU/1840675
Référence communale	INFO_H3037/2022
Identifiant	1840675

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la destination de commerce vers équipement (bureau du CPAS) d'une partie des surfaces au premier étage et démolition d’un mur structurel.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	04-05-2022
Éléments complémentaires	28-07-2022
Dossier complet	05-09-2022
Notification de la décision	21-11-2022
Validité du permis	21-11-2025

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	6.151 m²	6.207 m²	Donnée manquante
Commerce	1.498 m²	1.442 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
30-03-2022	04/IPE/1836737	24-06-2022
12-03-2019	04/IPE/1705802	28-03-2019
27-09-2018	04/PFD/700107
31-01-2018	04/IPETMP/666375	13-04-2018
07-09-2012	04/PFD/474933	07-05-2014
24-01-2007	ENS/518599
02-08-2006	ENS/519229	07-11-2006
26-09-2005	C_TMP/447040	10-11-2005
12-07-2005	C_TMP/446390	18-08-2005
11-06-1997	04/PFD/112194-01	30-06-1999
06-02-1996	04/PFD/95778-01