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Rue de la Régence 2
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1829728
Référence communale INFO_R339/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Objet de la demande

Vergroening van de erekoer van het rekenhof. Vervanging van de huidige planten door beplanting die een toegevoegde waarde biedt inzake biodiversiteit.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-01-2022
Dossier complet 04-03-2022
Notification de la décision 21-03-2022
Début des travaux 14-11-2022
Validité du permis 21-03-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-08-2023 04/PFU/1909971 31-08-2023
25-08-2022 04/PFU/1852712 21-12-2022
15-07-2022 04/IPE/1854092
11-07-2022 04/PFU/1848643 12-09-2022
08-12-2021 04/IPEEXT/1825367 04-01-2022
20-05-2021 04/PFU/1787204 20-10-2021
25-06-2020 04/IPEPLP/1752864 23-08-2021
23-07-2018 04/IPE/692508 19-09-2018
15-12-2017 04/PFU/659813 23-08-2023
23-06-2014 CL3/542466 15-07-2014
14-06-2010 04/PFU/283434 27-01-2011
30-06-2008 ENS/516690 13-10-2010
14-12-2007 04/PFU/187162
08-10-2007 04/PFU/186010
31-01-2007 04/IRPE/461266
28-11-2005 04/PFU/171267 06-12-2006
14-01-2003 C_TMP/441482 19-12-2002
07-10-2002 C_TMP/440495 19-09-2002
16-10-2000 04/IPECL3/415541 07-07-2000
18-07-1996 04/PFD/106920-01 25-02-1998
10-05-1996 04/PFD/105878-01
05-01-1993 04/PFD/86615-01

Ligne du temps