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Rue du Lac 52
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison en un immeuble de 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 avril 2022 au jeudi 12 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 332 m² Donnée manquante 0 m²
Autre 59 m² 59 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1827957
Référence communale L354/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 02-03-2022
Dossier complet 31-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-04-2022
Fin d'enquête publique 12-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
Notification de la décision 10-08-2022
Validité du permis 10-08-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques