Rue de la Science 27-31
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les parties non protégées d’un bien protégé, et pour les parties protégées, restaurer le revêtement de la toiture et restaurer les pieds de garde-corps des balcons.
Base légale
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022
Fait générateur | Montant | ||
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CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 9.750,00 € | ||
En numéraire | Total | 9.750,00 € |
Affectation | Superficie | ||
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Voiries | Superficie indéterminée | ||
Réaffectation 04/10/2023 : au réaménagement des rues du Quartier Européen en application du masterplan de verdurisation vu le faible montant, sans localisation précise (pot commun pour la végétalisation du quartier européen) |
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Bénéficiaire : Ville de Bruxelles |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Bureau | 10.422 m² | 10.500 m² | 10.500 m² | 78 m² |
Charge: 78,00 x 125,00 € | 9.750,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFU/1827249 |
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Référence communale | S1886/2022 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 29-06-2022 |
Dossier complet | 18-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 15-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 29-09-2022 |
Commission de concertation | 12-10-2022 |
Notification de la décision | 12-12-2022 |
Début des travaux | 02-03-2023 |
Validité du permis | 12-12-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée