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Rue de la Science 27-31
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les parties non protégées d’un bien protégé, et pour les parties protégées, restaurer le revêtement de la toiture et restaurer les pieds de garde-corps des balcons.

Base légale

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 9.750,00 €
En numéraire Total 9.750,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Réaffectation 04/10/2023 :
au réaménagement des rues du Quartier Européen en application du masterplan de verdurisation
vu le faible montant, sans localisation précise (pot commun pour la végétalisation du quartier européen)
Bénéficiaire : Ville de Bruxelles
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 10.422 m² 10.500 m² 10.500 m² 78 m²
Charge: 78,00 x 125,00  € 9.750,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1827249
Référence communale S1886/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires 29-06-2022
Dossier complet 18-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
Notification de la décision 12-12-2022
Début des travaux 02-03-2023
Validité du permis 12-12-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques