Rue de la Science 27-31
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1827249
Référence communale S1886/2022
Identifiant 1827249
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les parties non protégées d’un bien protégé, et pour les parties protégées, restaurer le revêtement de la toiture et restaurer les pieds de garde-corps des balcons.

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence Nova et la commune concernée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires 29-06-2022
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   9.750,00 €
Total 9.750,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 9.342 m² 9.480 m² À déterminer
Charge (78,00 x 125,00 €) 9.750,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-01-2020 04/IPEEXT/1741156 21-02-2020
11-02-2015 04/IPEEXT/558377 10-03-2015
28-10-2013 04/IPEEXT/493653 30-07-2014
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