Rue de l'Etuve 53
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PFU/1783992
Identifiant1783992

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

Changer l'utilisation d'un commerce de détail en un Horeca (snack) proposant de la vente de gaufres à emporter (régularisation).

Parcelles cadastrales concernées

21004A0227/00A000

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
22-04-2021 04/PFU/1783945 À l'instruction
08-05-2017 04/PFU/637085 20-02-2018 Refusé
28-04-2017 ENS/636459 Refusé
24-10-2016 04/PFU/614578 18-08-2017 Octroyé
01-06-2012 04/PFU/470394 23-10-2014 Octroyé
27-04-2009 04/PFU/227208 À l'instruction

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps