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Rue aux Laines 12
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1775799
Référence communale L777/2021
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover et diviser une maison unifamiliale en 4 appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2021
Éléments complémentaires 03-06-2021
Dossier complet 19-07-2021
Début d'enquête publique 14-10-2021
Fin d'enquête publique 28-10-2021
Commission de concertation 17-11-2021
 Suspension (Acte administratif distinct) 13-10-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 13-04-2023
Début des travaux 06-12-2023
Validité du permis 13-04-2026

Instances d'avis

Vivaqua
Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation
Commission royale des Monuments et des Sites

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 619 m² 636 m² 636 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps