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Quai du Commerce 48
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1775738
Référence communale INFO_C1110/2021
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Rénover et restaurer le toit d'un bâtiment classé

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2021
Dossier complet 20-10-2021
Notification de la décision 20-10-2021
Début des travaux 16-08-2022
Validité du permis 20-10-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2018 04/PFU/690983 11-09-2019
03-06-2016 04/PFU/602124 01-07-2016
09-07-2015 CL3/567614 28-07-2015
09-06-2011 04/PFU/404293 10-09-2012
09-06-2011 PU/524782 14-09-2012
27-07-2009 04/PFU/235262 28-06-2010
22-08-2002 PU/512386 30-10-2003
24-12-1999 PU/508261
12-06-1997 ENS/506900 26-11-1997
04-04-1997 PU/507043
19-10-1995 PU/504777 30-05-1996
08-06-1995 PU/513791 17-03-1997
27-03-1995 PU/505206 06-03-1996

Ligne du temps