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Rue de Rollebeek 7-9 et 13
1000 Bruxelles

Régulariser l'utilisation du commerce en restaurant au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble ; régulariser une tente solaire.

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 218 m² 218 m² 218 m² 0 m²
Logement 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1775408
Référence communale R603/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-02-2021
Éléments complémentaires 15-04-2021
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 15-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 11-10-2021
 Fin de la suspension 22-11-2021
Notification de la décision 20-01-2022
Début des travaux 10-08-2023
Validité du permis 20-01-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques