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Avenue Palmerston 18
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1748350
Référence communale P634/2020
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une maison unifamiliale en un équipement d'intérêt collectif ou de service public

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-05-2020
Éléments complémentaires 30-06-2020
Dossier complet 24-07-2020
Début d'enquête publique 15-10-2020
Fin d'enquête publique 29-10-2020
Commission de concertation 17-11-2020
Notification de la décision 16-02-2021
Validité du permis 16-02-2024

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 487 m² 0 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 487 m² 487 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-11-2017 04/PFU/656849 07-02-2019
24-04-2014 PU/527069 02-09-2016

Ligne du temps