Rue aux Laines 22
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Régulariser la subdivision d'une maison unifamiliale en 4 appartements et les modifications du volume en façade arrière (partie non classée du bien).
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 428 m² | 500 m² | Refusé | 72 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFU/1720533 |
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Référence communale | L914/2021 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 21-06-2021 |
Dossier complet | 02-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 135 jours |
Début d'enquête publique | 14-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 28-10-2021 |
Commission de concertation | 17-11-2021 |
Notification de la décision | 20-12-2023 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée