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Rue aux Laines 22
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Régulariser la subdivision d'une maison unifamiliale en 4 appartements et les modifications du volume en façade arrière (partie non classée du bien).

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 500 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1720533
Référence communale L914/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-07-2019
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 02-09-2021
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Début d'enquête publique 14-10-2021
Fin d'enquête publique 28-10-2021
Commission de concertation 17-11-2021
Notification de la décision 20-12-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques