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Boulevard Anspach 76-78
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1704309
Référence communale A828/2019
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 12 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer l'affectation des étages 1 à 5, de logement en hébergement touristique

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-02-2019
Dossier complet 02-08-2019
Début d'enquête publique 12-09-2019
Fin d'enquête publique 26-09-2019
Commission de concertation 08-10-2019
Notification de la décision 17-03-2020

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.175 m² 0 m² Refusé
Commerce 442 m² 442 m² Refusé
Établissement hôtelier 0 m² 1.175 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-06-2021 04/PFU/1791351 08-10-2021
25-07-2017 04/PFU/645734 09-11-2018
14-03-2014 04/PFU/499698 06-04-2016
27-02-2014 PU/526849
31-07-2001 04/IPECL3/438799 31-07-2001
04-12-1998 PU/509264 11-08-1999
08-05-1998 PU/506126

Ligne du temps