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Rue de la Loi 91-105
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Demande initiale : Démolir un immeuble de bureaux (Loi 93-97), transformer un hôtel de maître néoclassique dont la façade avant est classée (Loi 91), construire deux immeubles sur un socle commun comprenant 60.241 m² de bureaux, 1.796 m² de commerces et 302 emplacements de parking, réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing et aménager les abords le long de la rue de la Loi et de la rue J. de Lalaing.
Demande amendée : Démolir un immeuble de bureaux (Loi 93-97), transformer un hôtel de maître néoclassique dont la façade avant est classée (Loi 91) en équipement d’intérêt collectif, construire un immeuble de bureaux (35.894m²) et de commerce (621m²) et un immeuble destiné à un centre de conférence (25.967m²) comprenant 266 emplacements de parking, réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing incluant l’aménagement d’un kiosque à caractère commercial, et aménager les abords.

Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 7 octobre 2020 au jeudi 5 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 1.796 m² À déterminer 1.796 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1694598
Référence communale L422/2019
Version 2
Référence mixité IPE/1A/2018/1694673
Dossier en recours 04/GOU_PU/1831882

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-11-2018
Début d'enquête publique 07-10-2020
Fin d'enquête publique 05-11-2020
Commission de concertation 20-01-2021
Notification de la décision 21-01-2022
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques