Rue François-Joseph Navez 90A-96
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Demande initiale : démolir des entrepôts et construire un immeuble de 34 appartements, une crèche et un espace commercial, ainsi que 26 emplacements de parking en sous-sol. Demande modifiée : démolir des entrepôts et construire un immeuble de 32 appartements et un espace commercial, ainsi que 26 emplacements de parking en sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 novembre 2019 au jeudi 28 novembre 2019
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 170.400,00 € | ||
En numéraire En nature | Total | 170.400,00 € |
Affectation | Superficie | ||
---|---|---|---|
Logement conventionné | 209,50 m² | ||
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée | ||
Charge en nature (166.422,61 €) : réaliser les logements suivants en tant que logements conventionnés : - logement 1.4 : trois chambres de 107 m² + cave de 2 m² + 12 m² de terrasse valorisés pour moitié, soit une superficie totale de 115 m² - logement 1.7 : deux chambres de 90 m² + cave de 2 m² + 5 m² de terrasse valorisés pour moitié, soit une superficie totale de 94.5 m² Charge en numéraire (3.977,39) : que ce montant ne permet pas de réaliser un projet à part entière ; qu’il sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges des projets d’espaces, équipement et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts et de logements conventionnés / encadrés |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 200 m² | 200 m² | 200 m² |
Dépôt / entreposage | 774 m² | 0 m² | 0 m² | -774 m² |
Logement | 0 m² | 6.408 m² | 3.408 m² | 3.408 m² |
Charge: 3.408,00 x 50,00 € | 170.400,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFD/691512 |
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Référence communale | F1303/2018 |
Version | 2 |
Référence mixité | PE/1B/2018/691983 |
Chronologie
Dépôt | 17-07-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 17-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 14-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-11-2019 |
Commission de concertation | 10-12-2019 |
Notification de la décision | 06-03-2020 |
Validité du permis | 06-03-2023 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée