#}

Rue François-Joseph Navez 90A-96
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Demande initiale : démolir des entrepôts et construire un immeuble de 34 appartements, une crèche et un espace commercial, ainsi que 26 emplacements de parking en sous-sol. Demande modifiée : démolir des entrepôts et construire un immeuble de 32 appartements et un espace commercial, ainsi que 26 emplacements de parking en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 novembre 2019 au jeudi 28 novembre 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 170.400,00 €
En numéraire En nature Total 170.400,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné 209,50 m²
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Charge en nature (166.422,61 €) :
réaliser les logements suivants en tant que logements conventionnés :
- logement 1.4 : trois chambres de 107 m² + cave de 2 m² + 12 m² de terrasse valorisés pour moitié, soit une superficie totale de 115 m²
- logement 1.7 : deux chambres de 90 m² + cave de 2 m² + 5 m² de terrasse valorisés pour moitié, soit une superficie totale de 94.5 m²

Charge en numéraire (3.977,39) :
que ce montant ne permet pas de réaliser un projet à part entière ; qu’il sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges des projets d’espaces, équipement et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts et de logements conventionnés / encadrés
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 200 m² 200 m² 200 m²
Dépôt / entreposage 774 m² 0 m² 0 m² -774 m²
Logement 0 m² 6.408 m² 3.408 m² 3.408 m²
Charge: 3.408,00 x 50,00  € 170.400,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/691512
Référence communale F1303/2018
Version 2
Référence mixité PE/1B/2018/691983

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-07-2018
Éléments complémentaires 17-02-2020
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 14-11-2019
Fin d'enquête publique 28-11-2019
Commission de concertation 10-12-2019
Notification de la décision 06-03-2020
Validité du permis 06-03-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques