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Rue De Pascale 62-70
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir 4 maisons dans la rue De Pascale et construire 2 bâtiments plurifamiliale (46 appartements le long de la rue J. de Lalaing et 39 appartements le long de la rue De Pascale), un garage en sous-sol (89 emplacements) et 2 commerces

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 8 juin 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 187.750,00 €
En numéraire Total 187.750,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Réaffectation 04/10/2023 :
au réaménagement des rues du Quartier Européen en application du masterplan de verdurisaiton

(ancienne affectation : Réaménagement de l'espace public avec une intervention artistique sous le pont ferroviaire de la chaussée d'Etterbeek et réaménagement des abords du bâtiment sis rue d'Arlon 104)
Bénéficiaire : Ville de Bruxelles
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 200 m² 200 m² 142 m²
Activités productives de production de biens immatériels 541 m² 0 m² 0 m² -541 m²
Logement 2.294 m² 6.049 m² 6.049 m² 3.755 m²
Charge: 3.755,00 x 50,00  € 187.750,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/660482
Référence communale D264/2018
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/660865

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Éléments complémentaires 23-01-2018
Dossier complet 07-03-2018
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-05-2018
Fin d'enquête publique 08-06-2018
Commission de concertation 26-06-2018
Notification de la décision 08-08-2019
Validité du permis 08-08-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques