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Rue de la Loi 170
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/660285
Référence communale L674/2018
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 31 août 2018 au vendredi 14 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un pavillon et un auvent destiné à l’accueil des visiteurs du bâtiment Charlemagne ; construire des protections périphériques rue Joseph II et rue Taciturne

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2017
Éléments complémentaires 24-07-2018
Dossier complet 27-06-2018
Début d'enquête publique 31-08-2018
Fin d'enquête publique 14-09-2018
Commission de concertation 25-09-2018
Notification de la décision 07-03-2019

Instances d'avis

Commune
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 231 m² 231 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-08-2023 04/PFD/1911379
27-04-2022 04/PFD/1839473 02-03-2023
28-07-2014 04/IPEEXT/545366 25-08-2014
29-08-2013 04/IPEEXT/491510 06-02-2015
28-01-2013 04/IPEPLP/482377 25-02-2014
14-09-2011 04/IPEPLP/459682 14-11-2012
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
20-02-1997 04/PFD/90903-02 14-05-1997
30-08-1995 04/PFD/90903-01 28-02-1996

Ligne du temps