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Rue de la Loi 107
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/655629
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Permis modificatif : 04/PFD/481716 : Ajouter 2 étages de bureaux 23 & 24 et rehausser l’étage technique qui devient le 25ème

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Collège communal

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 29.511 m² 32.196 m² À déterminer
Logement 9.257 m² 9.257 m² À déterminer
Commerce 849 m² 849 m² À déterminer
Autre 2.491 m² 2.491 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2024 04/IPEEXT/1934498 20-03-2024
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