Rue du Craetveld 44
1120 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bien immobilier de « logement » en « équipement d’intérêt collectif » et régulariser des travaux antérieurs
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 5 janvier 2018 au vendredi 19 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 160 m² | 160 m² | 160 m² |
Logement | 160 m² | 0 m² | 0 m² | -160 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFD/650876 |
---|---|
Référence communale | C1328/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 08-09-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-10-2017 |
Dossier complet | 30-11-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 115 jours |
Début d'enquête publique | 05-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 19-01-2018 |
Commission de concertation | 30-01-2018 |
Notification de la décision | 28-03-2018 |
Validité du permis | 27-03-2020 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée