Rue Haute 316-318
1000 Bruxelles
Changer la destination d’un commerce (Horeca) en équipement d’intérêt collectif ou de service public (extension de l'équipement de santé existant aux n°318 et 320 rue Haute)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 33 m² | 166 m² | 166 m² | 133 m² |
Commerce | 133 m² | 0 m² | 0 m² | -133 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFD/647824 |
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Référence communale | INFO_H646/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 11-08-2017 |
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Éléments complémentaires | 29-03-2018 |
Dossier complet | 12-07-2018 |
Notification de la décision | 12-07-2018 |
Validité du permis | 11-07-2020 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée