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Rue Haute 316-318
1000 Bruxelles

Changer la destination d’un commerce (Horeca) en équipement d’intérêt collectif ou de service public (extension de l'équipement de santé existant aux n°318 et 320 rue Haute)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 33 m² 166 m² 166 m² 133 m²
Commerce 133 m² 0 m² 0 m² -133 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/647824
Référence communale INFO_H646/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-08-2017
Éléments complémentaires 29-03-2018
Dossier complet 12-07-2018
Notification de la décision 12-07-2018
Validité du permis 11-07-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques