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Rue Guimard 11-13
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Agrandir et rénover la Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union Européenne. Placer un échelle de secours en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 21.475,00 €
En numéraire Total 21.475,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
financiering van de restauratie van de hekken van het park Frère Orban ;
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.615 m² 3.787 m² 3.787 m² 172 m²
Charge: 171,80 x 125,00  € 21.475,00  €
Logement 50 m² 50 m² 50 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/603956
Référence communale G1101/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-06-2016
Éléments complémentaires 07-12-2016
Dossier complet 16-09-2016
Début d'enquête publique 30-09-2016
Fin d'enquête publique 14-10-2016
Commission de concertation 25-10-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Validité du permis 22-01-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques