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Rue du Commerce 29-31
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/598570
Référence communale C1238/2016
Référence mixité PE/1B/2016/598962
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir et reconstruire un immeuble de bureaux, conserver et transformer les deux niveaux de parking en sous-sol et abattre 4 arbres à haute tige

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2016
Éléments complémentaires 22-09-2016
Dossier complet 18-10-2016
Début d'enquête publique 17-03-2017
Fin d'enquête publique 31-03-2017
Commission de concertation 25-04-2017
Notification de la décision 01-08-2017
Validité du permis 31-07-2019

Instances d'avis

Commune
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 6.526 m² 6.426 m² 6.426 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2022 04/SFD/1842121 22-03-2023
06-10-2020 04/PU/1762196
11-10-2019 04/PU/1728394 10-03-2021
27-02-2019 04/IPEEXT/1704663 28-03-2019
17-11-2017 CL3/656941 18-01-2018
25-10-2017 04/IRPE/655218 04-12-2017
22-04-2016 04/IPE/598962 29-06-2017

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