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Rue du Craetveld 135
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble construit sur base des plans d’un permis classé sans suite en 1990 et pas sur base des plans du permis accordé en 1988

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/598147
Référence communale C244/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-04-2016
Éléments complémentaires 01-12-2016
Dossier complet 03-03-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 17-03-2017
Fin d'enquête publique 31-03-2017
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 01-02-2018
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques