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Rue Royale 202
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/489029
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 8 novembre 2013 au vendredi 22 novembre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Apporter des transformations aux bâtiments D et F: - aménagements intérieurs et sécurisation de l'immeuble pour la Police Fédérale - diverses interventions sur les façades et les abords

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-06-2013
Éléments complémentaires 11-10-2013
Dossier complet 25-10-2013
Début d'enquête publique 08-11-2013
Fin d'enquête publique 22-11-2013
Commission de concertation 03-12-2013
Notification de la décision 24-12-2013
Validité du permis 23-12-2015

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-06-2021 04/PU/1789093 31-03-2022
25-06-2018 04/IPE/688601 23-08-2019
14-08-2017 PU/648014
01-04-2010 ENS/519640 19-01-2011
04-09-2008 ENS/521539
29-04-2008 04/PFD/190020
23-07-2001 ENS/510425

Ligne du temps