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Rue de la Loi 103-105
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/482352
Référence communale INFO_L1088/2019
Référence mixité PE/1A/2013/396016
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 5 avril 2014 au dimanche 4 mai 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Projet initial : construire un immeuble comprenant 39586 m² de bureaux, 1487 m² de commerce, 2994 m² de logement (27 unités) et 226 emplacemements de parking. Aménager les abords et créer une zone de de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing. Projet amendé : construire un immeuble comprenant 43 541 m² de bureaux et 525 m² de commerce, ainsi que 221 emplacements de parking. Aménager les abords. Projet final : construire un immeuble comprenant 43.633m² de bureaux et 572m² de commerces, ainsi que 197 emplacements de parking. Aménager les abords et créer une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-01-2013
Éléments complémentaires 05-09-2014
Dossier complet 01-02-2013
Début d'enquête publique 05-04-2014
Fin d'enquête publique 04-05-2014
Commission de concertation 14-05-2014
Notification de la décision 21-10-2019
Validité du permis 16-11-2016

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 39.586 m² 43.633 m²
Logement 0 m² 2.994 m² 0 m²
Commerce 0 m² 148 m² 572 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 04/CL3/1930875
27-04-2022 04/IPE/1839323 25-01-2024
25-04-2022 04/PFU/1839236 22-12-2023
10-02-2022 04/GOU_PU/1831882
29-06-2021 04/IPEMOD/1791734 23-07-2021
20-11-2018 04/PFU/1694598 21-01-2022
19-11-2018 04/IPE/1694673 02-06-2021
11-09-2015 04/PFD/581452 03-08-2016
13-08-2015 04/IPEEXT/576937 13-11-2015
03-02-2015 04/IRPE/557883 26-03-2015
18-07-2014 04/IRPE/544391 15-09-2014
31-01-2013 04/IPE/482760 21-05-2014
20-11-2012 04/PFD/479394 05-02-2013
18-09-2012 04/PFD/475478
23-03-2010 ENS/519690
16-02-2010 ENS/519806 16-06-2010
01-08-2005 C_TMP/446575 13-10-2005
01-08-2005 C_TMP/446577 27-10-2005
22-12-2004 PU/512887 13-02-2008
27-05-2003 ENS/511499 08-01-2004
16-05-2000 PU/507795 15-05-2001

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