Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du samedi 5 avril 2014 au dimanche 4 mai 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire (construction nouvelle)
Objet de la demande
Projet initial : construire un immeuble comprenant 39586 m² de bureaux, 1487 m² de commerce, 2994 m² de logement (27 unités) et 226 emplacemements de parking. Aménager les abords et créer une zone de de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing.
Projet amendé : construire un immeuble comprenant 43 541 m² de bureaux et 525 m² de commerce, ainsi que 221 emplacements de parking. Aménager les abords.
Projet final : construire un immeuble comprenant 43.633m² de bureaux et 572m² de commerces, ainsi que 197 emplacements de parking. Aménager les abords et créer une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing.