FR    NL

Rue de Louvain 44-48
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/472024
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 20 septembre 2013 au vendredi 4 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Changer la destination de bureaux en équipement et aménager des locaux en salles de commission, une imprimerie et une salle informatique;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2012
Éléments complémentaires 08-10-2012
Dossier complet 10-12-2012
Début d'enquête publique 20-09-2013
Fin d'enquête publique 04-10-2013
Commission de concertation 15-10-2013
Notification de la décision 09-04-2014
Validité du permis 08-04-2016

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 34.889 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 34.889 m² 34.889 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-01-2022 04/IPEPLP/1829147 20-01-2023
10-09-2021 04/C_PLP/1798797 12-05-2022
05-07-2017 04/PFD/643548 09-02-2018
05-06-2015 04/PFD/564782 21-03-2016
30-01-2015 PU/557624
27-08-2012 04/PFD/474277 13-08-2013
28-03-2012 PU/522162 30-08-2012
25-02-2010 PU/519773 06-10-2010
25-02-2010 PU/519774 05-05-2010
06-03-2008 PU/517143 11-02-2009
27-07-2006 PU/519237 29-01-2008
18-03-2005 04/PFD/162350 11-09-2006
11-07-2000 04/PFD/130955 31-10-2000

Ligne du temps