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Rue de l'Association 14-16
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/401595
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 mai 2012 au vendredi 8 juin 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Effectuer des travaux de rénovation et d'extension d'une crèche pour 48 enfants.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-03-2011
Dossier complet 07-05-2012
Début d'enquête publique 25-05-2012
Fin d'enquête publique 08-06-2012
Commission de concertation 19-06-2012
Notification de la décision 24-08-2012
Validité du permis 23-08-2014

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Consultant PEB
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 458 m² 960 m² 960 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-08-2019 04/PFD/1723643 06-12-2021
28-08-2019 04/PFD/1723649 23-12-2021
26-10-1995 04/PFD/103467-01
Donnée manquante 04/PFD/64198-01

Ligne du temps