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Rue de la Loi 8-10
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/401317
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 octobre 2012 au vendredi 9 novembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Rénover le bâtiment destiné au parlement fédéral et créer des emplacements de parking couverts (régularisation).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-02-2011
Éléments complémentaires 11-04-2014
Dossier complet 14-04-2011
Début d'enquête publique 11-10-2012
Fin d'enquête publique 09-11-2012
Commission de concertation 20-11-2012
Notification de la décision 08-07-2014
Validité du permis 07-07-2016

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 6.832 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 256 m² 256 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 7.029 m² 7.029 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-11-2023 04/IPEMOD/1922798
13-07-2023 14/IPETMP/1908141 24-08-2023
10-02-2023 04/IPETMP/1871534 23-03-2023
08-11-2022 04/IPEPLP/1861077 27-10-2023
24-06-2022 04/PFD/1846865 21-02-2023
21-06-2018 04/PFD/687926 16-05-2019
13-12-2017 04/IPEEXT/659878 16-01-2018
05-07-2017 04/PFD/643548 09-02-2018
25-07-2016 04/IPE/606611 07-09-2016
22-06-2016 04/IPE/603624 17-05-2017
07-06-2016 04/IPEEXT/602438 15-06-2016
17-05-2016 04/IPEEXT/600748 11-08-2016
17-11-2014 04/IPEEXT/554139 09-04-2015
26-06-2014 04/IPEEXT/542662 22-07-2014
07-02-2014 04/PFD/497756 16-12-2014
05-02-2013 04/IPEPLP/482709 02-09-2014
20-04-2012 04/IPECL3/465528 06-04-2012
03-02-2011 04/IPE/458038 04-12-2012
07-12-2010 04/PFD/383330 10-02-2011
30-09-2010 04/PFD/286385
06-04-2009 04/PFD/226611 21-12-2009
11-06-2008 04/PFD/191081
25-01-2007 04/IPECL3/450076 19-01-2007
03-01-2007 04/PFD/179591 08-12-2008
29-07-2005 04/PFD/164986 07-11-2007
28-02-2005 04/PFD/161888 28-09-2006
08-11-2000 04/PFD/133463 16-05-2002
11-06-1998 04/PFD/117944-01 19-01-1999
21-08-1996 04/CPFD/84377-01 06-02-1998
09-04-1996 04/PFD/93919-01
18-12-1995 ENS/504633 07-05-1996
08-12-1992 04/PFD/84377-01
13-05-1992 04/PFD/84377-02

Ligne du temps