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Rue Haute 278
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/275908
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 15 octobre 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Construire 18 logements et des bureaux (service des travaux et service des propriétés du CPAS).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-01-2010
Dossier complet 27-07-2010
Début d'enquête publique 01-10-2010
Fin d'enquête publique 15-10-2010
Commission de concertation 26-10-2010
Notification de la décision 02-08-2011
Validité du permis 01-08-2013

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 3.100 m² 3.100 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.595 m² 2.595 m²

Historique des demandes

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Ligne du temps