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Avenue Franklin Roosevelt 85
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/225839
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 juin 2009 au lundi 6 juillet 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer les façades et l'intérieur de l'ambassade, transformer et aménager des abords.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-03-2009
Dossier complet 17-04-2009
Début d'enquête publique 22-06-2009
Fin d'enquête publique 06-07-2009
Commission de concertation 14-07-2009
Notification de la décision 23-12-2009
Validité du permis 22-12-2011

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   129.675,00 €
En numéraire En nature Total 129.675,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.297 m² 1.365 m² 1.365 m²
Charge (1.365,00 x 95,00 €) 129.675,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2011 04/PFD/403559 28-02-2017
14-04-2010 04/PFD/281478 28-09-2010
05-03-2009 04/IPE/454674 06-08-2009
10-07-2006 04/PFD/176298 22-01-2007
08-09-2003 04/PFD/151649 30-04-2004

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