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Rue Stéphanie 87
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/197223
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 janvier 2009 au vendredi 6 février 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer une ancienne gendarmerie en complexe de 9 logements sociaux.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-06-2008
Dossier complet 04-12-2008
Début d'enquête publique 23-01-2009
Fin d'enquête publique 06-02-2009
Commission de concertation 17-02-2009
Notification de la décision 26-04-2010
Validité du permis 25-04-2012

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 1.026 m² 1.026 m²
Commerce 1.031 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
12-03-2024 04/IPEEXT/1936724
24-08-2015 04/IPE/578674 23-09-2015
03-07-2012 04/IPEPLP/471851 05-07-2013
19-10-2010 04/PFD/286942 19-06-2013
12-11-1997 04/PFD/114676-01 06-03-1998
24-08-1996 04/CPFD/92943-01

Ligne du temps