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Rue de la Loi 9
1000 Bruxelles

Rénover un immeuble de bureau et en changer partiellement l’affectation en équipement d’intérêt collectif, réaliser des modifications structurelles intérieures, modifier le niveau de la cour et créer une nouvelle cour anglaise, créer deux nouvelles portes d’entrée au rez-de-chaussée en façade avant, démolir et reconstruire la toiture, y ajouter deux lucarnes en versant de toiture avant et rehausser partiellement le versant de toiture arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 123.875,00 €
En numéraire Total 123.875,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
au financement du réaménagement de la rue Baron Horta et de la rue Ravenstein
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.363 m² 2.363 m² 2.363 m²
Charge: 991,00 x 125,00  € 123.875,00  €
Bureau 2.166 m² 1.229 m² 1.229 m² -937 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1869079
Référence communale L284/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Éléments complémentaires 27-02-2023
Dossier complet 24-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 02-05-2023
Notification de la décision 13-06-2023
Début des travaux 10-07-2023
Validité du permis 13-06-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques