Rue des Palais Outre-Ponts 405
1020 Bruxelles

Référence régionale	04/PFD/1851865
Référence communale	P2540/2022

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir un ancien bâtiment industriel et ses annexes, rénover des maisons ouvrières, construire des logements et un parking.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	16-08-2022
Notification de la décision	12-09-2023
Validité du permis	12-09-2026

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur		Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement		185.800,00 €
En numéraire	Total	185.800,00 €

Affectation		Superficie
Voiries		Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	132 m²	0 m²	0 m²
Logement	660 m²	3.529 m²	3.562 m²
Charge (3.716,00 x 50,00 €)		185.800,00 €
Activités productives artisanales	2.461 m²	0 m²	0 m²
Autre	0 m²	154 m²	154 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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