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Place Sainte-Gudule 14-17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier les façades et le niveau de toiture du bâtiment ainsi que modifier certains aménagements intérieurs (permis modificatif réf 04/PFD/622664).

Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 750,00 €
En numéraire Total 750,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Réaffectation 18/10/2023 :
au financement du réaménagement de la rue Baron Horta et de la rue Ravenstein
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 839 m² 782 m² 782 m² -57 m²
Bureau 13.512 m² 13.753 m² 13.753 m² 241 m²
Charge: 6,00 x 125,00  € 750,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1827319
Référence communale S147/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Dossier complet 07-02-2022
Début d'enquête publique 10-03-2022
Fin d'enquête publique 24-03-2022
Commission de concertation 05-04-2022
Notification de la décision 10-06-2022
Début des travaux 08-07-2022
Validité du permis 10-06-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques