Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Enquête publique
du mercredi 30 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne cfr chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Objet de la demande
Régulariser la situation existante du bien suite aux derniers travaux :
- création de nouveaux plateaux pour subdiviser un hall industriel et aménager de nouveaux espaces de travail, d'atelier et de stockage ;
- remplacement de portes et châssis extérieurs existants ;
- création de nouveaux châssis extérieurs, 5 nouvelles fenêtres de toit et 3 nouveaux emplacements de parking dont un PMR ;
- placement d'enseignes, de panneaux solaires et enclos pour le générateur électrique et les groupes de froid.