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Rue de la Loi 200
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1822599
Référence communale L1935/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des modifications apportées en cours de chantier au projet de Welcome Center et au mur d'enceinte vitré dans les abords.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2021
Éléments complémentaires 16-06-2022
Dossier complet 28-07-2022
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 400 m² 355 m² 355 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-09-2022 04/PFD/1856721
01-07-2022 04/PFD/1847597 22-11-2022
30-06-2022 04/IPETMP/1847590 26-10-2022
27-04-2022 04/PFD/1839473
02-12-2021 04/PFD/1824826 10-08-2022
29-10-2021 04/IPEDEC/1820517 23-11-2021
03-08-2017 04/PFD/646700 27-09-2017
31-01-2017 04/IPEEXT/625912 26-05-2017
23-09-2016 04/PFD/611340 09-06-2017
23-07-2015 04/PFD/571192 09-09-2015
02-06-2015 04/IPEDEC/562525 21-10-2015
10-08-2012 04/IPEPLP/473518 04-10-2014
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
18-11-2002 04/PFD/146646 28-04-2003
13-11-2002 04/PFD/147902 19-12-2003
25-07-1997 04/PFD/112881-01 25-02-1998

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