Rue Van Gaver 28
1000 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova04/PFD/1811215
Identifiant1811215

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-10-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

Régulariser la situation existante du bien et transformer cette maison unifamiliale en un logement collectif comprenant 7 kots étudiants et ainsi que des espaces communs.

Parcelles cadastrales concernées

21812N1411/00F002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 240 m² 240 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
21-09-2012 PU/524735 12-12-2013 Octroyé

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

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