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Place Rouppe 4
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1810423
Référence communale R1269/2021
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Objet de la demande

Rénover et transformer la maison unifamiliale existante (place Rouppe 4) en un logement partagé "coliving" de 10 chambres avec une surface commerciale de 34m² au rez-de-chaussée ; construire un nouveau bâtiment de 27 appartements à front de rue (rue Van Helmont), 7 maisons unifamiliales en intérieur d'îlot ainsi qu'un parking sous-terrain de 22 emplacements sous le bâtiment avant et les maisons M4 à M7 ; Aménager paysagèrement l'intérieur d’îlot avec plantation de 3 arbres à haute tige et le maintient de 50% de la surface de pleine terre.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-10-2021
Notification de la décision 22-09-2022
Début des travaux 02-10-2023
Validité du permis 22-09-2025

Instances d'avis

Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   184.395,00 €
En numéraire Total 184.395,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 630 m² 3.789 m² 3.688 m²
Charge (3.687,90 x 50,00 €) 184.395,00 €
Commerce 200 m² 34 m² 34 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2024 04/PU/1934211
30-06-2023 04/IPEDEC/1906809 07-08-2023
14-07-2022 04/CL2/1848955 29-11-2022
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