Place De Brouckère 41
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1796590
Référence communale D88/2022
Identifiant 1796590
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 3 décembre 2022 au samedi 3 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaffecter des bureaux de la Ville de Bruxelles au R+1 en 6 unités résidentielles et scinder la parcelle cadastrale.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-08-2021
Éléments complémentaires 08-12-2021
Dossier complet 26-01-2022
Commission de concertation 09-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 28-07-2022
Notification de la décision 26-10-2022
Validité du permis 26-10-2025

Instances d'avis

Commune
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.687 m² 5.418 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 4.854 m² 4.123 m² Donnée manquante
Commerce 3.519 m² 3.519 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
25-08-2022 04/PFD/1852767
23-07-2021 04/GOU_PU/1795860
14-06-2021 04/SFD/1789513 23-06-2021
05-05-2021 04/PU/1785295
18-05-2020 04/PU/1749103
25-10-2019 04/IPE/1730451 10-12-2019
24-05-2019 04/PU/1714220
17-05-2018 04/PFU/681256 06-08-2018
13-10-2017 ENS/654092 20-06-2018
13-06-2017 ENS/640751 27-07-2018
21-11-2016 PU/618085
25-10-2016 PU/614676 08-02-2018
31-05-2016 ENS/601712
09-07-2015 PU/567668
02-05-2013 04/IPECL3/486834 08-04-2013
26-11-2012 04/IPECL3/480547 26-11-2012
24-04-2012 04/PFD/465210
31-01-2012 ENS/522415 13-09-2013
26-12-2011 ENS/522551
11-05-2010 04/IPECL3/456795 07-05-2010
16-04-2010 PU/512677
08-06-2009 04/IPECL3/455354 03-06-2009
06-03-2008 ENS/517142
05-10-2004 04/PFD/158995 11-09-2006
07-08-2001 04/REG/138143
16-02-2000 ENS/508078
10-05-1999 ENS/508853 14-10-1999
15-02-1999 04/PFD/121847-01 05-04-2000
28-10-1997 PU/506593
06-03-1997 ENS/507110 10-06-1998
25-10-1996 ENS/507438
13-02-1980 PU/503482
30-11-1979 PU/503523
Donnée manquante 04/PFD/61557-01

Ligne du temps