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Rue de la Loi 44-52
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Rénover lourdement et réaménager en partie 3 immeubles de bureaux distincts :
- mettre en place un programme mixte de 22.282 m² de bureau et de 2415 m² de logements au lieu des 24.782 m² de bureau initialement créé ;
- réduire le parking existant de 343 à 128 emplacements et créer un local vélo de plain-pied pour 225 vélos ;
- ouvrir l'intérieur d'îlot pour y créer un espace aéré en plus d'un simple volume de liaison.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 0 m² 0 m² -140 m²
Bureau 24.782 m² 22.282 m² 22.282 m² -2.500 m²
Logement 0 m² 2.416 m² 2.416 m² 2.416 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1789023
Référence communale L1038/2021
Version 1
Référence mixité IPE/1A/2021/1790970

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 19-08-2021
Dossier complet 05-10-2021
Délai pour délivrer le permis 450 jours
Début d'enquête publique 05-10-2022
Fin d'enquête publique 03-11-2022
Commission de concertation 30-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2022
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision 02-06-2023
Validité du permis 02-06-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques