Avenue Franklin Roosevelt 198
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1748067
Référence communale F876/2020
Identifiant 1824282
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 2 février 2022 au jeudi 3 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Demande initiale : modifier l’affectation d'une maison unifamiliale en ambassade avec transformation du volume de l'immeuble et abattage d’un arbre à haute tige en voirie régionale. Demande modifiée : modifier l’affectation d'une maison unifamiliale en ambassade avec transformation du volume de l'immeuble.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-04-2020
Début d'enquête publique 02-02-2022
Fin d'enquête publique 03-03-2022
Commission de concertation 16-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-04-2022
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision 28-07-2022

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   127.500,00 €
Total 127.500,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 696 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.444 m² 1.020 m²
Charge (1.020,00 x 125,00 €) 127.500,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-03-2016 PU/596637 08-03-2017
05-01-2015 CL3/555975 13-11-2015
10-05-2011 04/PFD/403560
05-03-2009 PU/520927
Donnée manquante PU/620862

Ligne du temps