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Station STIB Arts-Loi
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1725752
Référence communale L1285/2019
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation du local actuel inoccupé en commerce de type horeca, modifier une partie de la façade du local.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-09-2019
Éléments complémentaires 20-11-2019
Dossier complet 19-12-2019
Début d'enquête publique 16-01-2020
Fin d'enquête publique 30-01-2020
Commission de concertation 11-02-2020
Notification de la décision 28-05-2020
Début des travaux 01-03-2021
Validité du permis 27-05-2023

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-07-2019 04/PFD/1719738 02-03-2020
13-04-2012 04/IPEPLP/464503 16-04-2016
07-05-2010 04/IPECL3/456499 20-04-2010
06-11-2009 PU/520097 30-06-2010
31-05-2006 04/PFD/175293 14-12-2007
21-12-2004 PU/512895 04-07-2005
09-09-1998 ENS/509456 11-03-1999
27-08-1997 ENS/506695 10-03-1998
04-08-1994 ENS/505720 09-08-1995

Ligne du temps