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Rue d'Artois 4
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bien de bureau et logement vers équipement social (antenne sociale CPAS) et remplacer les châssis (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 décembre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 678 m² 678 m² 678 m²
Bureau 208 m² 0 m² 0 m² -208 m²
Logement 319 m² 0 m² 0 m² -319 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1714796
Référence communale A1135/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-05-2019
Éléments complémentaires 04-11-2019
Dossier complet 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 12-12-2019
Fin d'enquête publique 26-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 14-08-2020
Début des travaux 16-05-2022
Validité du permis 14-08-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques